Le Sénat reprend ses travaux

Reprenant ses travaux, le Sénat devrait, notamment, adopter ce mardi le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages. Selon le rapporteur de ce texte, Yves Pozzo di Borgo (UDF-Paris), la convention n'a pas comme tel d'effet sur l'ordonnancement juridique. Destinée à réaffirmer le principe de la liberté du consentement au mariage, à inciter les Etats parties à fixer un âge minimum pour le mariage et à les enregistrer sur un registre officiel, cette convention n'énonce que des principes et ne reflète que les règles du droit positif français énoncées par le Code civil (âge minimum, liberté du consentement, publicité et enregistrement). En revanche, si la ratification de la convention par la France n'impliquera pas de modification du droit interne, elle induit l'adaptation du droit coutumier à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna de manière à le rendre tout à fait compatible avec les exigences de publicité suffisante et préalable posées par la convention. Autre texte examiné ce 26 juin par les sénateurs, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants. Cette convention marque, après la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, une nouvelle avancée en matière de protection internationale des enfants. Or, plus de dix ans après sa signature, la France n'a toujours pas ratifié ce texte. De son côté, l'Union européenne s'est également préoccupée récemment de cette question. Les droits de l'enfant ont été expressément reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment dans son article 24, et la Commission européenne a proposé, le 4 juillet 2006, une stratégie européenne sur les droits de l'enfant.

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